CVG

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE FORMATION

Objet :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par SAS Victorialy et excluent l’application de toute autre disposition. Par définition, l’organisme de formation sera entendu comme SAS Victorialy ; le stagiaire entendu «participant» ; la personne physique ou l’entreprise entendues «client», les conditions générales de vente entendues «CGV».

Contrat :
Lorsqu’une formation est entreprise, souscrite et financée, l’accord commercial est formalisé par un document nommé convention de formation comprenant le programme, les modalités de la formation, le règlement intérieur et les présentes CGV. Cette convention est soumise aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du Travail. Dans les autres cas, le contrat est formé par la réception, par SAS Victorialy, du devis signé ou de tout autre courrier de commande signé par l’entreprise. Une convocation qui n’aurait pas été reçue par le participant ou son entreprise n’aura en aucun cas valeur d’annulation de l’inscription.

Tarification :
Les tarifs en vigueur sont ceux qui figurent sur le devis et/ou la convention de formation en cours au moment de l’inscription à la formation. Les paiements doivent être effectués en euros (€). Tous les frais bancaires sont à la charge exclusive du client. Le tarif est proposé et garanti pendant 3 mois à compter de la date d’émission de l’offre. Il peut évoluer en fonction du taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Nos tarifs ne comprennent pas le coût du repas de midi.

Durée de validité de la proposition :
La validité des propositions de formation est identifiée par la période de validité des tarifs et les dates de session de la formation prévues pour chaque produit de formation. Ces dates sont susceptibles d’être modifiées pour des raisons pédagogiques, lorsque le nombre minimum de 6 participants n’est pas atteint (cf «Annulation ou report de la formation par SAS Victorialy»).

Contractualisation :
Prérequis
SAS Victorialy définit le niveau requis pour suivre la formation dans son programme en vigueur. Le client reconnait que, préalablement à toute inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de SAS Victorialy, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la formation et de ses besoins. Le participant est tenu de valider les prérequis nécessaires pour suivre la formation et d’avoir pris connaissance du programme.

Inscription
Une pré-inscription est possible par téléphone (09.82.53.16.15) ou par le formulaire de contact. L’inscription définitive intervient par l’envoi à SAS Victorialy du devis, du programme, du règlement intérieur et des CGV datés et signés. La transmission de ces documents implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Le client se porte fort de la notification et de la ratification desdites CGV par ledit participant.

La prise en charge de tout ou partie du coût de la formation par un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) doit impérativement être signalée lors de l’inscription. En cas de facturation directe à  un OPCA, joindre la photocopie de la demande de prise en charge. Il est de la responsabilité du client de s’assurer du fait que la formation sera effectivement prise en charge et du bon traitement de son dossier par son OPCA. Dans le cas contraire, le client prendra en charge l’ensemble des frais de formation et annexes.

Si le client ne bénéficie pas d’une prise en charge (client étranger ou ne dépendant d’aucun OPCA) : afin de confirmer l’inscription, il sera demandé un acompte de 50% sur le prix de la formation par chèque ou par virement bancaire, avant le début du stage. Le solde est dû 5 jours ouvrés  avant le début  de la formation. A défaut, SAS Victorialy se réserve le droit d’annuler la réservation.

Durée de la formation
Elle est indiquée sur le devis, la convention et le programme de formation.

Convocation
Une convocation, incluant le lieu et les horaires de la formation, est adressée au client, pour transmission au participant avant le début de la formation.

Convention de formation
En application des dispositions L 6353-3 et L 6353-4 du Code du Travail, une convention de formation sera conclue entre SAS Victorialy et le client avant le début de la formation.

Présence
Le participant s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer la feuille d’émargement mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le participant peuvent entraîner d’une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage. Une copie de la feuille d’émargement sera adressée au client avec la facture en fin de formation.

Annulation ou report de la formation par SAS Victorialy :
SAS Victorialy se réserve le droit exceptionnel d’annuler ou de reporter une formation au plus tard 5 jours ouvrés  avant  la date de début du stage, lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant (inférieur à 6). Si dans les 5 jours ouvrés précédents le début du stage, un cas de force majeure ou d’annulation tardive d’un client entraîne un nombre insuffisant de participants, SAS Victorialy se réserve le droit d’annuler la formation.  Le client peut alors opter pour le remboursement du montant versé à date pour cette formation ou pour le report de l’inscription à  une date ultérieure, sans réclamer d’indemnité. Cette annulation ou ce report seront clairement notifiés par courrier ou par e-mail au client en expliquant les raisons.

Annulation totale ou partielle / report de la formation par le client :
Dans le cadre d’une formation ayant un mode de facturation lié à la journée de formation, le client peut annuler ou reporter sans frais au plus tard 15 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation. Au-delà de cette date, les frais de formations seront dus par le client à hauteur de 100% du montant prévu dans le devis et donneront lieu à une facturation.

Dans le cadre d’une formation ayant un mode de facturation lié au nombre de participants, le client devra signaler à SAS Victorialy, par écrit, l’absence d’un salarié à une formation au minimum 3 jours ouvrés avant le début de la formation. Dans le cas où ce délai est inférieur à 3 jours ouvrés, ou lorsque la formation ne peut être reprogrammée, le client sera redevable de la totalité du coût de la formation, celui-ci ne pouvant être imputé sur son budget formation. Toute formation commencée est due, y compris en cas d’abandon par le participant pour quelque raison que ce soit.

Propriété intellectuelle :
Les supports de formation et autres documents sont remis durant la formation sont fournis en un seul exemplaire. En cas de perte ou de vol, aucun autre exemplaire ne sera fourni. SAS Victorialy reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux de la conception de la formation (documents, logiciels, réalisations matérielles, etc.). Le client ne pourra faire usage commercial des produits issus de la conception de la formation. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations ou documents, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit de SAS Victorialy.

Facturation :
Les paiements doivent être reçus au plus tard 30 jours à compter de la date de facturation. Pour les formations dispensées en journées consécutives, la facture est établie à la fin de la formation. Pour les formations dispensées en journées non consécutives, une facture sera établie mensuellement. Toute formation commencée est due au prorata des heures effectuées. En cas de paiement après la date d’échéance, il sera appliqué une pénalité de retard d’une fois et demie le taux légal (Loi 92-1442 du 31/12/92). La facturation de pénalités ou d’indemnités d’annulation ne peut donner lieu à une convention de formation et fait l’objet d’une facturation simple.

Frais de déplacement :
En cas de formation sur site, les frais de déplacement du formateur pour se rendre des locaux de SAS Victorialy au lieu de la formation sont à la charge du client. Les frais doivent être clairement mentionnés dans la proposition commerciale. Ces frais seront calculés en fonction du barème officiel, en euros HT par kilomètre à parcourir.

Satisfaction de la formation pour le client :
Un questionnaire individuel de satisfaction sera remis aux stagiaires à l’issue de chaque formation. Une évaluation de retour sur expérience permettant d’apprécier les résultats de l’action sera donnée aux participants à la fin de la formation et devra nous être retournée au bout de 30 jours.

Hébergement :
L’hébergement n’est pas assuré par SAS Victorialy. Le coût de l’hébergement est à la charge du client.

Acceptation du règlement intérieur :
Si la formation a lieu sur site dans les locaux de l’entreprise cliente, les participants restent soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation a lieu à l’extérieur ou dans les locaux de SAS Victorialy, les participants respectent totalement notre règlement intérieur. La transmission du devis ou de la convention de formation dûment paraphé et signé implique l’adhésion complète des participants au règlement intérieur de SAS Victorialy.

Assurances :
Le client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de SAS Victorialy. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré SAS Victorialy pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l’organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.

Résolution des litiges :
Préalablement à toute saisie d’un tribunal, il est convenu, sous réserve que les parties soient commerçantes, qu’elles s’efforcent d’apporter une solution amiable aux difficultés qui seraient susceptibles de survenir dans l’interprétation ou l’exécution du contrat. Faute pour elles d’avoir concilié leurs points de vue, il est expressément convenu que les tribunaux de Caen sont les seuls compétents.

Responsabilité :
L’obligation souscrite par SAS Victorialy dans le cadre de ses formations est une obligation de moyens et non une obligation de résultats. SAS Victorialy ne pourra en aucun cas être tenu responsable si un dommage corporel intervient lors des exercices pratiques effectués au sein des formations et dont un stagiaire serait victime. De plus, SAS Victorialy ne sera pas responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par les participants.

Informatique et libertés :
Des données à caractère personnel concernant le participant feront l’objet de traitements informatiques. Ces données resteront internes à SAS Victorialy et ne seront pas communiquées à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.